Version d'origine : acte du 21/05/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/616/CE
RattachementDécision 97/616/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0616)
Référencearticle 4 de la décision 97/616/CEEUR-Lex →
L'Allemagne respecte son engagement de fermer le chantier Bremer Vulkan GmbH en faillite à Vegesack immédiatement après l'achèvement de la construction des navires n° 110 et n° 111 et des travaux restant à accomplir au navire n° 108.
L'Allemagne communique la date exacte de la fermeture du chantier à la Commission. Si la fermeture n'a pas lieu avant la fin du mois d'août 1997, la Commission est tenue informée de ce retard et de ses causes.
L'Allemagne respecte intégralement les conditions fixées à l'article 7 de la directive 90/684/CEE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.