Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement signé à Tbilissi le 5 octobre 1996 entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part;
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour réaliser les objectifs de la Communauté énoncés aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité ne comportait pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil en date du 29 avril 1997, DÉCIDE:
L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, y compris le protocole et les déclarations, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Ces textes sont joints à la présente décision (1).
Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire.