considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour réaliser les objectifs de la Communauté énoncés aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité ne comportait pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil en date du 29 avril 1997, DÉCIDE:
Décision (CELEX 31997D0630) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0630)
RattachementDécision (CELEX 31997D0630)
Versionacte d'origine du 26/06/1997 (CELEX 31997D0630)
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