Décision 97/638/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/638/CE
RattachementDécision 97/638/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0638)
Référencearticle 1 de la décision 97/638/CEEUR-Lex →

L'attestation de conformité des produits visés à l'annexe I fait appel à une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine assuré par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.

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