Version d'origine : acte du 01/10/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/658/CE
RattachementDécision 97/658/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0658)
Référencearticle 1 de la décision 97/658/CEEUR-Lex →
La Grèce peut obtenir un concours financier de la Communauté au titre de l'éradication de la clavelée entre les mois de novembre 1995 et décembre 1996. La participation financière de la Communauté représente 50 % des frais engagés au titre de l'indemnisation des propriétaires pour:
- l'abattage et la destruction des animaux,
- la destruction du lait, de la laine, des aliments contaminés et, lorsqu'une désinfection n'est pas possible, du matériel contaminé,
- le nettoyage et la désinfection des exploitations.
Les indemnisations pour les mesures visées au troisième tiret peuvent être versées à des bénéficiaires autres que les propriétaires.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.