considérant que les demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement espagnol le 3 décembre 1996; que, suite à cette demande, la décision 97/85/CE (3) a été adopté par la Commission;
Décision 97/665/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/665/CE
RattachementDécision 97/665/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1997 (CELEX 31997D0665)
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