considérant que l'examen de ces demandes permet de constater que les v.q.p.r.d. en cause remplissent les conditions requises dans la mesure; que la limite de 3 615 hectares prévue par le règlement (CEE) n° 822/87 n'a pas été dépassée;
Décision 97/665/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/665/CE
RattachementDécision 97/665/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1997 (CELEX 31997D0665)
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