Décision 97/667/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/667/CE
RattachementDécision 97/667/CE
Versionacte d'origine du 08/10/1997 (CELEX 31997D0667)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 97/667/CEEUR-Lex →

considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels feux de marche arrière, ainsi que leur installation, ne répondent pas aux exigences de la directive 77/539/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), ni à celles de la directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission (5); que les descriptions des essais et de leurs résultats ainsi que la conformité avec les règlements CEE n° 23 et CEE n° 48 permettent d'assurer un niveau de sécurité satisfaisant;

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