Article 1
La présente décision a pour objectif la poursuite du soutien de l'Union européenne aux activités menées par l'OSCE, en vertu de l'accord-cadre général pour la paix.
Droit de l'Union · Texte intégral
97/689/PESC: Décision du Conseil du 20 octobre 1997 complétant l'action commune 96/406/PESC concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie- Herzégovine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/10/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 97/689/PESC
Adopté le20 octobre 1997
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 3 considérants
CELEX31997D0689
Considérants (3)
(1)
considérant que le Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a décidé, le 26 septembre 1997, que l'Organisation se chargerait de superviser l'élection de l'Assemblée de la Republika Srpska;
(2)
considérant que l'OSCE a demandé l'aide de l'Union européenne pour financer la supervision de cette élection;
(3)
considérant que l'action commune 96/406/PESC devrait être encore complétée, DÉCIDE:
Article 2
1. En ce qui concerne l'élection de l'Assemblée de la Republika Srpska, le soutien visé à l'article 1er se traduit par l'apport d'un contingent de superviseurs de l'UE chargés de surveiller le processus électoral sous l'égide de l'OSCE, y compris les opérations de vote et le dépouillement.
2. Les superviseurs à long terme de l'UE resteront dans la région pendant une période maximale de soixante-quatorze jours. Les superviseurs à court terme de l'UE resteront dans la région pendant une période maximale de dix-sept jours.
3. Les activités de supervision seront financées par le montant visé à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 97/224/PESC. L'article 3 paragraphes 2 et 3 de cette décision sont d'application.
Article 3
Le Conseil fera le bilan de la mise en oeuvre de la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle prend effet à partir du 26 september 1997.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel.