La conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant d'assurer que les produits sont conformes aux spécifications techniques pertinentes.
Décision 97/740/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01997D0740-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/10/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/740/CE
RattachementDécision 97/740/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 01997D0740-20010802)
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