Version d'origine : acte du 30/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/754/CECA
RattachementDécision 97/754/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0754)
Référencearticle 1 de la décision 97/754/CECAEUR-Lex →
Les aides d'État dont a bénéficié Ferdofin dans le cadre de l'application en sa faveur de la loi n° 95/1979, à savoir la suspension du paiement des dettes suivantes:
a) 10 786 millions de lires italiennes vis-à-vis de l'INPS;
b) 723 millions de lires italiennes vis-à-vis de l'INAIL;
c) 2 301 millions de lires italiennes vis-à-vis du fisc
et
d) plus de 100 000 millions de lires italiennes vis-à-vis de banques contrôlées directement ou indirectement par l'État,
sont illégales en ce sens qu'elles ont été accordées en violation de l'article 6 paragraphe 2 de la décision n° 2496/96/CECA.
Elles sont également incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier en application de l'article 4 point c) du traité CECA.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.