Les aides d'État dont a bénéficié Ferdofin dans le cadre de l'application en sa faveur de la loi n° 95/1979, à savoir la suspension du paiement des dettes suivantes:
a) 10 786 millions de lires italiennes vis-à-vis de l'INPS;
b) 723 millions de lires italiennes vis-à-vis de l'INAIL;
c) 2 301 millions de lires italiennes vis-à-vis du fisc
et
d) plus de 100 000 millions de lires italiennes vis-à-vis de banques contrôlées directement ou indirectement par l'État,
sont illégales en ce sens qu'elles ont été accordées en violation de l'article 6 paragraphe 2 de la décision n° 2496/96/CECA.
Elles sont également incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier en application de l'article 4 point c) du traité CECA.
L'Italie procède au recouvrement des aides visées à l'article 1er selon les dispositions de son droit national applicables au remboursement des créances de l'administration publique. Dans le but de supprimer les avantages financiers résultant de ces aides, leur montant est majoré des intérêts, qui courent à compter du jour de versement des aides jusqu'à la date du remboursement effectif. Le taux d'intérêt applicable est le taux utilisé par la Commission pour le calcul de l'équivalent-subvention net dans le cadre des aides à finalité régionale au cours de la période considérée.
L'Italie procède à la non-application immédiate des dispositions de la loi n° 95/1979 relatives au non-paiement par Ferdofin Siderurgica Srl des dettes qu'elle a contractées auprès d'entreprises et d'établissements publics.
L'Italie informe la Commission des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
La République italienne est destinataire de la présente décision.