Décision 97/754/CECA · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/754/CECA
RattachementDécision 97/754/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0754)
Référencearticle 3 de la décision 97/754/CECAEUR-Lex →

L'Italie procède à la non-application immédiate des dispositions de la loi n° 95/1979 relatives au non-paiement par Ferdofin Siderurgica Srl des dettes qu'elle a contractées auprès d'entreprises et d'établissements publics.

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