L'Italie procède au recouvrement des aides visées à l'article 1er selon les dispositions de son droit national applicables au remboursement des créances de l'administration publique. Dans le but de supprimer les avantages financiers résultant de ces aides, leur montant est majoré des intérêts, qui courent à compter du jour de versement des aides jusqu'à la date du remboursement effectif. Le taux d'intérêt applicable est le taux utilisé par la Commission pour le calcul de l'équivalent-subvention net dans le cadre des aides à finalité régionale au cours de la période considérée.
Décision 97/754/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/754/CECA
RattachementDécision 97/754/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0754)
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