Décision (CELEX 31997D0763) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31997D0763)
RattachementDécision (CELEX 31997D0763)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0763)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31997D0763)EUR-Lex →

Conformément à l'article 11 de l'accord, le président du Conseil notifie que la Communauté européenne a, pour sa part, accompli les formalités nécessaires à l'entrée en vigueur dudit accord.

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