Les aides figurant ci-après, qui ont été accordées a SKET SMM par la Treuhandanstalt et par l'organisme qui a pris sa succession, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben, sont illégales du fait que l'Allemagne n'a pas rempli l'obligation qui lui incombait de les notifier à la Commission dans les délais requis, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité:
a) l'octroi d'avals à un taux d'intérêt annuel de 0,25 % au lieu de 3 %, compte tenu de l'ensemble des commissions versées;
b) l'abandon de créances d'un montant de 80,3 millions de marks allemands pour couvrir les pertes subies en 1994;
c) la renonciation au remboursement du prêt à l'investissement d'un montant de 31,8 millions de marks allemands en 1995;
d) la renonciation au remboursement de l'avance de trésorerie d'un montant de 65,6 millions de marks allemands consentie en 1994;
e) la renonciation au remboursement de la deuxième avance de trésorerie consentie en 1994, d'un montant de 91,7 millions de marks allemands;
f) l'avance de trésorerie d'un montant de 156,8 millions de marks allemands pour couvrir les pertes subies en 1995;
g) l'avance de trésorerie d'un montant de 20 millions de marks allemands accordée fin 1995.
h) les avances de trésorerie d'un montant de 75 millions de marks allemands accordées en 1996;
i) les subventions d'un montant de 80 millions de marks allemands octroyées en 1996.
Ces aides sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE et ne relèvent d'aucune des exceptions et dérogations prévues à l'article 92 paragraphes 2 et 3 du traité CE et à l'article 61 paragraphes 2 et 3 de l'accord EEE.