Version d'origine : acte du 26/06/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/765/CE
RattachementDécision 97/765/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0765)
Référencearticle 2 de la décision 97/765/CEEUR-Lex →
L'Allemagne est tenue de réclamer la restitution de l'intégralité des aides mentionnées à l'article 1er, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le montant à rembourser est porteur d'intérêts, à compter de la date d'octroi des aides et conformément aux dispositions concernant les intérêts de retard sur les créances publiques, à un taux correspondant aux taux de référence applicable au calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales dans la république fédérale d'Allemagne.
Le remboursement s'effectue conformément aux procédures et aux dispositions du droit allemand. La demande de remboursement ne devra pas être traitée différemment des demandes résultant d'actes des autorités publiques nationales. Les présentes dispositions devront être appliquées de façon à ce que le remboursement demandé par la Communauté ne soit pas rendu impossible. Des difficultés éventuelles, procédurales ou autres, quant à l'exécution de la mesure concernée ne sauraient influer sur la légalité de celle-ci.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.