Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
L'aide de 3,621 milliards de pesetas espagnoles octroyée par l'Espagne à Construcciones Aeronáuticas, SA entre 1991 et 1993 est illégale. Elle est compatible avec le marché commun à hauteur d'un montant de 1,704 milliard de pesetas espagnoles, le solde, de 1,917 milliard, devant être considéré comme incompatible.
L'Espagne est tenue de se faire rembourser par Construcciones Aeronáuticas, SA la somme de 1,917 milliard de pesetas espagnoles, augmentée des intérêts courus entre la date de l'octroi de l'aide illégale et la date de son remboursement, calculés conformément à la législation nationale. Le taux d'intérêt applicable est le taux de référence que la Commission utilise pour l'Espagne lorsqu'elle évalue les éléments d'aide contenus dans les aides régionales à l'investissement.
L'Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.