L'aide de 3,621 milliards de pesetas espagnoles octroyée par l'Espagne à Construcciones Aeronáuticas, SA entre 1991 et 1993 est illégale. Elle est compatible avec le marché commun à hauteur d'un montant de 1,704 milliard de pesetas espagnoles, le solde, de 1,917 milliard, devant être considéré comme incompatible.
Décision 97/807/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/807/CE
RattachementDécision 97/807/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0807)
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