L'Espagne est tenue de se faire rembourser par Construcciones Aeronáuticas, SA la somme de 1,917 milliard de pesetas espagnoles, augmentée des intérêts courus entre la date de l'octroi de l'aide illégale et la date de son remboursement, calculés conformément à la législation nationale. Le taux d'intérêt applicable est le taux de référence que la Commission utilise pour l'Espagne lorsqu'elle évalue les éléments d'aide contenus dans les aides régionales à l'investissement.
Décision 97/807/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/807/CE
RattachementDécision 97/807/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0807)
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