Décision 97/808/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/03/2006 (consolidation EUR-Lex 01997D0808-20060308, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/11/1997).

TexteDécision 97/808/CE
RattachementDécision 97/808/CE
VersionConsolidée au 08/03/2006 (CELEX 01997D0808-20060308)
Référencearticle 4 de la décision 97/808/CEEUR-Lex →

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