considérant que l'article 13 paragraphe 4 prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;
Décision 97/808/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 97/808/CE
RattachementDécision 97/808/CE
Versionacte d'origine du 20/11/1997 (CELEX 31997D0808)
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