Décision 97/818/PESC · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/818/PESC
RattachementDécision 97/818/PESC
Versionacte d'origine du 28/11/1997 (CELEX 31997D0818)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 97/818/PESCEUR-Lex →

considérant que, le 1er octobre 1996, le Conseil a adopté l'action commune 96/588/PESC (1) sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel;

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