Droit de l'Union · Texte intégral

97/819/PESC: Décision du Conseil du 28 novembre 1997 concernant la mise en oeuvre de l'action commune 96/588/PESC relative aux mines terrestres antipersonnel en vue de contribuer au financement de certains programmes de la SADC et du CICR

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.

ActeDécision 97/819/PESC
Adopté le28 novembre 1997
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31997D0819
RéférenceDécision 97/819/PESC, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (1)
(1)

considérant que, au titre des actions spécifiques prévues par l'article 8 de ladite action commune pour soutenir l'effort prioritaire de l'Union en faveur des victimes des mines antipersonnel, il convient de contribuer au financement du programme régional de la «Southern Africa Development Conference» (SADC) ainsi qu'aux programmes du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en ex-Yougoslavie et en Irak, DÉCIDE:

Article 1

1. Les initiatives suivantes sont éligibles au financement prévu par l'action commune 96/588/PESC:

- le programme régional de déminage de la SADC à concurrence de 2,07 millions d'écus

et

- le «Mines Awareness Programme» en ex-Yougoslavie ainsi que le programme de réhabilitation pour les victimes handicapées par les mines en Irak du CICR, à concurrence de 1,43 million d'écus.

L'éligibilité des dépenses commence à partir du 1er juillet 1997.

2. La gestion des dépenses financées par les montants fixés au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0819. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).