Version d'origine : acte du 28/11/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/819/PESC
RattachementDécision 97/819/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0819)
Référencearticle 1 de la décision 97/819/PESCEUR-Lex →
1. Les initiatives suivantes sont éligibles au financement prévu par l'action commune 96/588/PESC:
- le programme régional de déminage de la SADC à concurrence de 2,07 millions d'écus
et
- le «Mines Awareness Programme» en ex-Yougoslavie ainsi que le programme de réhabilitation pour les victimes handicapées par les mines en Irak du CICR, à concurrence de 1,43 million d'écus.
L'éligibilité des dépenses commence à partir du 1er juillet 1997.
2. La gestion des dépenses financées par les montants fixés au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire.
Aller plus loin
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