considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention; qu'il lui appartient, dans ces matières, de s'engager sur le plan international;
Décision (CELEX 31997D0825) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0825)
RattachementDécision (CELEX 31997D0825)
Versionacte d'origine du 24/11/1997 (CELEX 31997D0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.