Décision du Conseil du 24 novembre 1997 relative à la conclusion de la convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube (97/825/CE)

considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations intervenues au sein d'un groupe de travail ad hoc en vue de préparer une convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube;

considérant que cette convention a été signée au nom de la Communauté à Sofia (Bulgarie) le 29 juin 1994;

considérant que cette convention vise à fixer un cadre aux coopérations bi- ou multilatérales entreprises pour protéger l'environnement aquatique, pour prévenir en maîtriser la pollution du Danube et pour assurer une utilisation durable des ressources en eau des pays riverains;

considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention; qu'il lui appartient, dans ces matières, de s'engager sur le plan international;

considérant que, en vertu de l'article 130 R, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles dans la perspective d'un développement durable et à la promotion sur le plan international des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement;

considérant que l'ensemble de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise au niveau de protection élevé; qu'elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur;

considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers respectifs et les organisations internationales;

considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du traité et qu'il y a lieu de l'approuver,