Décision (CELEX 31997D0838) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31997D0838)
RattachementDécision (CELEX 31997D0838)
Versionacte d'origine du 28/11/1997 (CELEX 31997D0838)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31997D0838)EUR-Lex →

considérant que les engagements généraux sur les services de télécommunications de base négociés par la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, constituent un résultat satisfaisant et équilibré;

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