considérant que, le 14 février 1997, le Conseil a autorisé la Commission à soumettre à l'OMC les listes finales d'engagements au nom de la Communauté européenne et de ses États membres;
Décision (CELEX 31997D0838) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0838)
RattachementDécision (CELEX 31997D0838)
Versionacte d'origine du 28/11/1997 (CELEX 31997D0838)
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