Décision 97/865/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/865/CE
RattachementDécision 97/865/CE
Versionacte d'origine du 05/12/1997 (CELEX 31997D0865)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 97/865/CEEUR-Lex →

considérant que le comité phytosanitaire permanent a été saisi du dossier concernant le CGA 245 704 le 19 juin 1997;

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