Version d'origine : acte du 12/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0873)
RattachementDécision (CELEX 31997D0873)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0873)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31997D0873)EUR-Lex →
L'entreprise Empresa Nacional del Uranio, SA a enfreint les obligations de l'article 79 du traité Euratom telles que mises en oeuvre par les articles 10, 11 et 24 du règlement (Euratom) n° 3227/76 et dans le code 3.1.2 de la décision de la Commission du 23 mars 1995 sur les dispositions particulières de contrôle qui en découle, en se rendant coupable de:
a) défaut de notification préalable d'exportation;
b) non-respect des règlements concernant les relevés des variations de stock;
c) non-respect des règlements applicables aux données d'exploitation utilisées pour établir les variations de quantités et de composition des matières nucléaires.
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