Version d'origine : acte du 12/12/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31997D0873)
RattachementDécision (CELEX 31997D0873)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0873)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31997D0873)EUR-Lex →
1. La Commission adresse un avertissement à l'entreprise Empresa nacional del Uranio, SA.
2. L'avertissement exige qu'il soit remédié aux manquements énumérés à l'article 1er pour qu'ils ne se reproduisent plus.
3. Sur la base du rapport mentionné à l'article 3 et de ses propres vérifications, la Commission estime si l'entreprise Empresa nacional del Uranio, SA respecte l'obligation énoncée au paragraphe 2.
4. Si l'entreprise Empresa Nacional del Uranio, SA ne remet pas à la Commission le rapport visé à l'article 3, paragraphe 1, ou si elle n'a pas remédié à l'un des manquements énumérés à l'article 1er, la Commission envisagera une autre sanction.
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