Directive 97/63/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 97/63/CE
RattachementDirective 97/63/CE
Versionacte d'origine du 24/11/1997 (CELEX 31997L0063)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 97/63/CEEUR-Lex →

considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne a remplacé les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; qu'il convient dès lors de remplacer le sigle «CEE» par le sigle «CE»;

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