Directive 97/70/CE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/04/2009 (consolidation EUR-Lex 01997L0070-20090420, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/1997).

TexteDirective 97/70/CE
IntituléSanctions
RattachementDirective 97/70/CE
VersionConsolidée au 20/04/2009 (CELEX 01997L0070-20090420)
Référencearticle 11 de la directive 97/70/CEEUR-Lex →

Les États membres arrêtent un système de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces sanctions sont appliquées. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

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