Version consolidée au 20/04/2009 (consolidation EUR-Lex 01997L0070-20090420, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/1997).
TexteDirective 97/70/CE
IntituléNormes de conception, de construction et de maintenance
RattachementDirective 97/70/CE
VersionConsolidée au 20/04/2009 (CELEX 01997L0070-20090420)
Référencearticle 5 de la directive 97/70/CEEUR-Lex →
Les normes de conception, de construction et de maintenance de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et des systèmes automatiques d'un navire de pêche sont les règles de classification, en vigueur à la date de sa construction, spécifiées par un organisme agréé ou utilisées par une administration.
Pour les navires neufs, ces règles doivent être conformes à la procédure et aux conditions définies à l'article 14 paragraphe 2 de la directive 94/57/CE.
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