Règlement (CELEX 31997R0004) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/06/2013 (consolidation EUR-Lex 01997R0004-20130604, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/01/1997).

TexteRèglement (CELEX 31997R0004)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0004)
VersionConsolidée au 04/06/2013 (CELEX 01997R0004-20130604)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31997R0004)EUR-Lex →

Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

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