Version d'origine : acte du 09/01/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 27/97
RattachementRèglement (CE) n° 27/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0027)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 27/97EUR-Lex →
1. Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes sont fixées à l'annexe du présent règlement.
2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 14 bis du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (10), portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au paragraphe 1.
3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2190/96, la durée de validité des certificats de type A 1 et A 2 est de deux mois.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.