considérant que le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 26/97 (3) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes;
Règlement (CE) n° 27/97 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 27/97
RattachementRèglement (CE) n° 27/97
Versionacte d'origine du 09/01/1997 (CELEX 31997R0027)
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