considérant que, dû à la situation du marché et afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de choisir la méthode la plus appropriée de restitutions à l'exportation pour certains produits et, par conséquent, de ne pas fixer simultanément pour la période des exportations en cause des restitutions suivant les systèmes A 1 et A 2 visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 2190/96, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes; qu'il y a lieu aussi, dans le système A 2, de différencier les destinations proches et les destinations plus lointaines;
Règlement (CE) n° 27/97 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 27/97
RattachementRèglement (CE) n° 27/97
Versionacte d'origine du 09/01/1997 (CELEX 31997R0027)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.