Règlement (CE) n° 27/97 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 27/97
RattachementRèglement (CE) n° 27/97
Versionacte d'origine du 09/01/1997 (CELEX 31997R0027)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (CE) n° 27/97EUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu de tenir compte des taux définitifs du système A 2 fixés à la période précédente de demande de certificats;

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