considérant que la Commission doit disposer d'informations utiles sur certaines substances pour lancer la procédure de réexamen, prévue aux articles 69, 84 et 112 du traité d'adhésion, des dispositions qui ne sont pas encore applicables dans les nouveaux États membres; que ces informations doivent être disponibles avant que les données requises par les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 793/93 soient communiquées;
Règlement (CELEX 31997R0142) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31997R0142)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0142)
Versionacte d'origine du 27/01/1997 (CELEX 31997R0142)
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