considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil prévoit que, pour chacune des substances figurant sur les listes prioritaires, un État membre est désigné comme responsable de son évaluation; que l'attribution des substances entre les États membres doit assurer une répartition équitable des tâches;
Règlement (CELEX 31997R0143) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0143)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0143)
Versionacte d'origine du 27/01/1997 (CELEX 31997R0143)
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