Version d'origine : acte du 06/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 226/97
RattachementRèglement (CE) n° 226/97
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0226)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 226/97EUR-Lex →
En ce qui concerne les aides supplémentaires prévues par l'article 1er du règlement (CE) n° 2443/96, les États membres communiquent à la Commission:
a) dans les meilleurs délais, une description des critères objectifs et des mesures de prévention des perturbations du marché utilisés pour la détermination des méthodes d'octroi de l'aide:
- en faveur du soutien direct des revenus des producteurs, et en particulier les montants prévus, leur base de calcul et les dates de paiement envisagées,
- en faveur du soutien direct du secteur de la viande bovine, et en particulier le type de mesures prises, la base de calcul de l'aide et les dates de paiement envisagées;
b) le 15 novembre 1997 au plus tard, les montants totaux des aides payées ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et de mesures concernés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.