considérant que cette modification constitue un ajustement technique aux normes communes de commercialisation tel que prévu à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3759/92;
Règlement (CELEX 31997R0323) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0323)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0323)
Versionacte d'origine du 21/02/1997 (CELEX 31997R0323)
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