Règlement (CELEX 31997R0338) · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/06/2026 (consolidation EUR-Lex 01997R0338-20260629, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/12/1996).

TexteRèglement (CELEX 31997R0338)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0338)
VersionConsolidée au 29/06/2026 (CELEX 01997R0338-20260629)
Référencearticle 21 du règlement (CELEX 31997R0338)EUR-Lex →

1. Le règlement (CEE) no 3626/82 est abrogé.

2. Tant que les mesures prévues à l'article 19 points 1 et 2 n'ont pas été adoptées, les États membres peuvent maintenir ou continuer d'appliquer les mesures adoptées conformément au règlement (CEE) no 3626/82 et au règlement (CEE) no 3418/83 de la Commission, du 28 novembre 1983, portant dispositions relatives à la délivrance et à l'utilisation uniformes des documents requis pour l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

3. Deux mois avant la mise en application du présent règlement, la Commission devra, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, et en consultation avec le groupe d'examen scientifique:

a) vérifier qu'aucun élément ne justifie de restrictions à l'introduction dans la Communauté des espèces énumérées à l'annexe C 1 du règlement (CEE) no 3626/82 non incluses à l'annexe A du présent règlement;

b) adopter un règlement modifiant l'annexe D en dressant une liste représentative d'espèces répondant aux critères fixés à l'article 3 paragraphe 4 point a).

Nota : JO no L 344 du 7.12.1983, p. 1.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01997R0338-20260629. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).