Version d'origine : acte du 18/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31997R0537)
RattachementRèglement (CELEX 31997R0537)
VersionVersion d'origine (CELEX 31997R0537)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 31997R0537)EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 mai 1997, à condition que, avant le 1er mai 1997, les États-Unis d'Amérique aient retiré leur demande du 13 février 1997 concernant l'institution d'une commission de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant le régime d'importation communautaire pour le riz et les céréales. Un avis à ce sujet sera publié par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes avant le 15 mai 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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