1. Le demandeur d'un certificat d'importation visé à l'article 1er doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu'il exerce, depuis ou moins les douze derniers mois, une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la viande de porc; toutefois, les établissements de détail ou de la restauration vendant leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéficie dudit régime.
2. La demande de certificat d'importation ne doit mentionner qu'un des numéros de groupe définis à l'annexe I; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes de la nomenclature combinée et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.
La demande de certificat doit porter sur au minimum 200 kilogrammes et au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné et pendant la période définie à l'article 2.
3. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays mentionné.
4. La demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:
Reglamento (CE) no 571/97
Forordning (EF) nr. 571/97
Verordnung (EG) Nr. 571/97
Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 571/97
Regulation (EC) No 571/97
Règlement (CE) no 571/97
Regolamento (CE) n. 571/97
Verordening (EG) nr. 571/97
Regulamento (CE) no 571/97
Asetus (EY) N:o 571/97
Förordning (EG) nr 571/97.
5. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
Droit à l'importation réduit de 80 %:
Reglamento (CE) no 571/97
Forordning (EF) nr. 571/97
Verordnung (EG) Nr. 571/97
Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 571/97
Regulation (EC) No 571/97
Règlement (CE) no 571/97
Regolamento (CE) n. 571/97
Verordening (EG) nr. 571/97
Regulamento (CE) no 571/97
Asetus (EY) N:o 571/97
Förordning (EG) nr 571/97.