Article en vigueur.
Version consolidée au 01/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01997R0571-20031101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
▼M1
Aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3719/88, la validité des certificats d'importation est de 150 jours à compter de leur date de délivrance effective.
Toutefois, les certificats ne sont pas valables au-delà du 31 décembre de l'année de délivrance.
Les certificats ne sont pas transmissibles.
▼B
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.