Les produits bénéficient des droits de douane fixés à l'annexe I sur présentation d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole no 4 de l'accord intérimaire.
Règlement (CE) n° 571/97 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01997R0571-20031101, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/03/1997). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 571/97
RattachementRèglement (CE) n° 571/97
VersionConsolidée au 01/11/2003 (CELEX 01997R0571-20031101)
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