Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que, par le règlement (CE) n° 530/97 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95 (4), sur base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) n° 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication;
considérant que, tenant compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) n° 3072/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 3 avril 1997 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de certains pays tiers, visée dans le règlement (CE) n° 530/97.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.